📢 Droit public & réseaux sociaux : une clarification utile du Conseil d’État

Dans une décision du 26 mars 2025 (n° 499924), le Conseil d’État distingue pour la première fois de manière explicite :

✅ Les comptes institutionnels des collectivités sur les réseaux sociaux, considérés comme participant à une mission de service public d’information locale ;

❌ Et les comptes personnels des élus, même si ceux-ci affichent leur mandat : ils ne relèvent pas du service public, dès lors que le contenu est sélectionné et diffusé sous la seule responsabilité de la personne physique.

« Tout compte institutionnel ouvert sur un réseau social par une collectivité territoriale, géré par elle ou sous son contrôle, participe à la mission de service public de l'information locale prise en charge par cette collectivité. En revanche, un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu sélectionné par cette personne sous sa responsabilité, ne peut, même si cette personne est investie d'un mandat local et que le compte fait apparaître sur le réseau social que son titulaire a la qualité d'élu local ou qu'il exerce un mandat exécutif au sein d'une collectivité territoriale, être considéré comme participant de la mission de service public de l'information locale assurée par cette collectivité. »

💡 Si cette décision ne porte pas directement sur une question électorale, elle aura un impact pratique très concret à l’approche des élections :

➡️ Les élus pourront continuer à utiliser leur compte personnel pour exprimer librement des opinions politiques, y compris pendant la période électorale, même si le compte mentionne leur fonction.

⚠️ À l’inverse, les comptes institutionnels des collectivités devront adopter une stricte neutralité à compter de septembre 2025, conformément aux exigences liées à la période électorale.

🗳️ Une décision qui apporte de la clarté à un sujet de plus en plus sensible, à l’heure où les réseaux sociaux sont devenus un canal central de communication publique et politique.