Domaines d’expertise de DBS Avocats

• Fonctionnement des assemblées

• Délégations aux adjoints et conseillers

• Régime indemnitaire

• Droit à la formation

• Droits des élus n’appartenant pas à la majorité

• Droit de la presse

• Organisation : relations entre les organes des collectivités, délégations et retrait de délégations

• Règlement intérieur

• Fonctionnement des instances communautaires

• Participation de la collectivité à des EPCI : rapports financiers et désignation des représentants

• Transferts de compétences : loi RCT, loi MAPTAM et loi NOTRe, compétence GEMAPI

• Fusions de communes

• Fusions et dissolutions d’EPCI

• Procédures CRC (accompagnement et rédaction d’observations écrites)

• Police administrative (générale, spéciale, transferts et fermetures d’établissements)

• Responsabilité administrative

• Organisation, fonctionnement et gestion des services publics locaux

• Relations avec les administrés, les usagers et les occupants

• Relations des collectivités avec les associations

• Représentation des collectivités auprès des organismes extérieurs

• Cumul des mandats

• Communication en période pré-électorale

• Sécurisation juridique des campagnes électorales

• Comptes de campagne

• Contentieux électoral

• Inéligibilités et incompatibilités

• Entrée en fonctions (stagiaire, titularisation…)

• Gestion des carrières (avancement de grade, promotion interne…)

• Temps de travail et congés

• Indisponibilité physique (accidents et maladies imputables au service et maladies professionnelles)

• Mobilité (interne et externe)

• Rémunération et régimes indemnitaires

• Harcèlement moral et sexuel et discriminations

• Enquête administrative

• Cumul d’activités

• Suivi et validation des procédures disciplinaire et d’insuffisance professionnelle

• Retraite

• Droit syndical

• Élections professionnelles

• Emplois fonctionnels et emplois de cabinet

• Collaborateurs parlementaires

• Contrat de travail

• Temps de travail et congés

• Indisponibilité physique et faute inexcusable

• Rémunération

• Harcèlement moral et sexuel et discriminations

• Fin de contrat et discipline

• Droit syndical

• Documents d’urbanisme : PLU, carte communale, SCOT

• Autorisations d’occupation du sol : permis de construire et d’aménager, déclaration de travaux…

• Assistance dans le montage d’opérations immobilières et audit des autorisations d’urbanisme

• Opérations d’aménagement : ZAC, concessions d’aménagement…

• Lotissement

• Expropriation et préemption

• Droit pénal de l’urbanisme

• Droit de la construction

• Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

• Pollution des sols et milieux naturels

• Loi sur l’eau et législation sur les espèces protégées

• Projets éoliens et photovoltaïques

• Nuisances et troubles anormaux de voisinage

• Assainissement collectif et autonome : expertise, mise en conformité des installations, redevances…

• Schémas d’assainissement

• Études d’incidence, études d’impact et évaluation environnementales

• Droit pénal de l’environnement

• Marchés publics

• Délégations de service public

• Baux emphytéotiques

• Concessions d’aménagement

• Appels à projets

• Assistance à la procédure de passation : validation des documents de consultation, analyse des offres…

• Contentieux de la passation : référés suspension, précontractuels, contractuels et recours indemnitaires

• Procédure de décompte général : réserves, travaux supplémentaires, réfactions…

• Garanties de parfait achèvement, biennales et décennales

• Autorisations d’occupation du domaine public

• Utilisation et occupation du domaine public

• Utilisation du domaine privé

• Redevances

• Servitudes

• Modalités de gestion

• Désaffectation d’un bien du domaine public

• Responsabilité pénale des élus

• Responsabilité pénale des agents publics

• Protection fonctionnelle des élus et des agents publics

• Contentieux de la sécurité sociale

• Contentieux des relations entre les usagers et les services publics industriels et commerciaux

• Contentieux suite à un dommage résultant d’une opération de police judiciaire

• Contentieux suite à un dommage résultant d’un accident scolaire

• Contentieux suite à un dommage résultant d’un véhicule administratif