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JULIA DEGUERRY 20/01/2025 JULIA DEGUERRY 20/01/2025

En cas d’absence de notification à un agent public de son droit à garder le silence, l’annulation de sa sanction n’est pas automatique

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JULIA DEGUERRY 06/01/2025 JULIA DEGUERRY 06/01/2025

Le Cabinet DBS Avocats vous souhaite une belle année 2025 !

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JULIA DEGUERRY 23/12/2024 JULIA DEGUERRY 23/12/2024

Le Cabinet DBS Avocats vous souhaite de belles fêtes de fin d’année et reste ouvert pendant la période des fêtes

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JULIA DEGUERRY 09/12/2024 JULIA DEGUERRY 09/12/2024

Infractions aux règles d'urbanisme : les Communes doivent agir dans un cadre précis !

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JULIA DEGUERRY 25/11/2024 JULIA DEGUERRY 25/11/2024

Forfait post-stationnement : la géolocalisation du véhicule doit être suffisamment précise pour justifier l’amende FPS

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JULIA DEGUERRY 18/11/2024 JULIA DEGUERRY 18/11/2024

Du nouveau concernant le RIFSEEP : maintien du régime indemnitaire en cas de CLM ou de CGM

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JULIA DEGUERRY 31/07/2024 JULIA DEGUERRY 31/07/2024

Le Cabinet DBS Avocats reste ouvert tout l’été !

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JULIA DEGUERRY 09/07/2024 JULIA DEGUERRY 09/07/2024

Ouverture d’école hors contrat, que peut le Maire ?

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JULIA DEGUERRY 15/04/2024 JULIA DEGUERRY 15/04/2024

Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux

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JULIA DEGUERRY 04/04/2024 JULIA DEGUERRY 04/04/2024

La protection fonctionnelle des agents publics et des élus

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JULIA DEGUERRY 21/03/2024 JULIA DEGUERRY 21/03/2024

Tout savoir sur l’enquête administrative

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JULIA DEGUERRY 18/01/2024 JULIA DEGUERRY 18/01/2024

La nécessaire distinction à réaliser entre les emplois de cabinet et les emplois administratifs compte-tenu des risques pénaux existants

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JULIA DEGUERRY 03/01/2024 JULIA DEGUERRY 03/01/2024

Le Cabinet DBS Avocats vous souhaite ses meilleurs voeux pour la nouvelle année 2024.

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JULIA DEGUERRY 06/12/2023 JULIA DEGUERRY 06/12/2023

La prise en charge des frais de représentation des élus locaux

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JULIA DEGUERRY 31/10/2023 JULIA DEGUERRY 31/10/2023

Le régime juridique applicable aux parcs automobiles des collectivités territoriales

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JULIA DEGUERRY 18/10/2023 JULIA DEGUERRY 18/10/2023

Le Conseil d’État se saisit de la réglementation ZAN (Zéro artificialisation nette des sols)

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JULIA DEGUERRY 13/09/2023 JULIA DEGUERRY 13/09/2023

Le Conseil d’État confirme que l’agent public placé en congé de maladie peut être exclu temporairement de ses fonctions

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JULIA DEGUERRY 11/09/2023 JULIA DEGUERRY 11/09/2023

Indemnisation des communes à la suite de manifestations violentes

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