Focus sur la communication des documents de l’enquête administrative
Focus sur la communication des documents de l’enquête administrative
Dans un article paru en février 2026 dans la Gazette des Communes, le Cabinet DBS AVOCATS ASSOCIES revient sur les règles applicables à la communication des documents relatifs à l’enquête administrative.
En particulier, l’article rappelle le principe de communication de ce type de documents, tout en précisant que celle-ci s’effectue sous certaines réserves, notamment lorsqu’elle implique une appréciation ou un jugement de valeur, ou la divulgation d’un comportement d’une personne susceptible de lui porter préjudice.
Sont également abordées les règles applicables aux procédures disciplinaires et, de manière plus générale, aux décisions prises en considération de la personne.
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