Inéligibilités et incompatibilités : sécuriser la constitution des listes municipales

Le cabinet DBS a rédigé un article publié dans la gazette des communes relatif à la constitution des listes aux élections municipales. 

En effet, à l’approche des élections municipales de mars 2026, les têtes de liste doivent finaliser la constitution de leurs équipes dans un calendrier strictement encadré par le Code électoral. Si l’attention se porte naturellement sur les conditions d’éligibilité des candidats (âge, nationalité, capacité), il est tout aussi essentiel de vérifier l’absence de causes d’inéligibilité ou d’incompatibilité, souvent sources de contentieux.

Il convient en premier lieu de distinguer ces deux notions.

Les inéligibilités interdisent à une personne de se présenter à l’élection. Elles s’apprécient au jour du scrutin, sont d’ordre public et peuvent être relevées d’office par le juge électoral. À l’inverse, les incompatibilités n’empêchent pas la candidature, mais obligent l’élu, après l’élection, à choisir entre son mandat et certaines fonctions ou mandats incompatibles.

Parmi les principales causes d’inéligibilité figurent l’exercice de certaines fonctions de l’État (magistrats, policiers, préfets), ainsi que de nombreuses situations touchant les agents territoriaux, notamment les directeurs de service ou agents salariés de la commune, dont l’inéligibilité est interprétée de manière stricte par la jurisprudence. Sont également concernés les entrepreneurs de services municipaux, afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Dans certains cas, une démission effective avant le scrutin permet de lever l’inéligibilité.

Les incompatibilités concernent principalement le cumul de fonctions professionnelles avec le mandat municipal, ainsi que le cumul de mandats électifs. La loi impose alors à l’élu de mettre fin à la situation d’incompatibilité dans des délais précis, sous peine de perdre automatiquement l’un de ses mandats.

En définitive, la constitution d’une liste municipale est aujourd’hui autant un exercice juridique qu’un choix politique. Une vigilance insuffisante sur les règles d’inéligibilité et d’incompatibilité peut fragiliser une candidature, voire remettre en cause l’élection. Anticiper et sécuriser juridiquement les listes reste donc une condition essentielle de la réussite électorale.

Article disponible ici : https://www.lagazettedescommunes.com/1017750/securiser-la-constitution-des-listes-des-candidats-mode-demploi/