Les élections municipales de Nantua définitivement annulées par le Conseil d’Etat !
Par une décision du 9 novembre 2026 (n° 516962), le Conseil d’État confirme l’annulation des élections municipales de Nantua (Ain).
Notre cabinet défendait les intérêts de Jean-Pascal THOMASSET, maire sortant, qui contestait la régularité du scrutin du 15 mars 2026.
Une élection remportée avec seulement 23 voix d’écart
À l’issue du scrutin, la liste conduite par Séverine DEBUS avait obtenu 495 voix, contre 472 pour celle de Jean-Pascal THOMASSET, soit seulement 23 voix d’écart.
Monsieur Thomasset, via notre cabinet, avait alors engagé une protestation électorale, dénonçant notamment l'intervention irrégulière d'une entreprise privée dans la campagne électorale.
En effet, le dirigeant de cette entreprise avait diffusé sur Facebook une vingtaine de vidéos critiquant le maire sortant et soutenant explicitement la liste concurrente.
Ces publications avaient généré plusieurs centaines de milliers de vues, dans une commune comptant seulement 1 769 électeurs inscrits.
Une première victoire devant le tribunal administratif, confirmée par le Conseil d’État
Le 26 mai 2026, le tribunal administratif de Lyon donnait une première fois raison à notre client en annulant les élections municipales.
Saisi en appel par la liste élue, le Conseil d’État vient de confirmer cette annulation.
Il retient que les vidéos diffusées sur Facebook, réalisées avec les moyens matériels et humains d'une entreprise, constituaient un avantage prohibé par l'article L. 52-8 du Code électoral.
Compte tenu de l'ampleur de cette campagne de communication et du faible écart de voix, cette irrégularité était de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Une décision importante en matière de contentieux électoral
Cette double victoire obtenue par DBS Avocats rappelle que les campagnes électorales sur les réseaux sociaux restent soumises aux règles strictes du Code électoral.
Elle illustre notamment les conséquences que peut entraîner l'utilisation des moyens d'une entreprise privée pour soutenir une candidature, même lorsque le candidat bénéficiaire n'a pas directement sollicité cette intervention.
Le cabinet DBS Avocats se félicite de cette décision définitive, qui vient couronner plusieurs mois de procédure et confirme le bien-fondé de l'action engagée pour défendre la sincérité du scrutin.
Conseil d’État, 9 novembre 2026, n° 516962 – Élections municipales et communautaires de Nantua (Ain).